ART. 7	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°362
présenté par
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, après lemot : 
« Propose », 
insérer les mots : 
« préalablement etobligatoirement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir ne peut êtreproposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs(USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcerl’investissement dans les soins palliatifs s’étale sur 10 ans, lerisque que l’offre de l’aide à mourir soit accessible en l’absencede soins palliatifs est réel. Cet amendement vise donc à ce que lemédecin soit tenu de proposer à la personne de bénéficier de soinspalliatifs et tenu de s’assurer que l’accès à ceux-ci estgaranti.