ART. 11	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°373
présenté par
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 11
Après la deuxième phrase del’alinéa 8, insérer la phrase suivante : 
« Elle ne peut être un membrede la famille de la personne. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France serait le seul paysautorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acted’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demanden’est pas en mesure de procéder physiquement elle-même àl’administration de la substance létale. Cet amendement de replivise à interdire l’administration du produit létal par un membre dela famille, du fait des conséquences psychiques inconnues pourcette personne, de même que l’impact sur les relations intrafamiliale suite au décès. En effet, une étude sur les réactions del’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assistéen Suisse a révélé que 20 % des proches souffrent de troublespost-traumatiques, 16 % souffrent de dépression et 6 % desymptômes d’anxiété. Cet amendement vise donc à exclure les membresde la famille de la liste des personnes susceptibles d’administrerune substance létale.