ART. 8	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°394
présenté par
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de réflexion prévu par leprojet de loi apparaît problématique, alors que les demandes d’aideà mourir sont souvent ambivalentes et fluctuantes en fonction dusoulagement de la douleur et de l’accompagnement humain de lapersonne en fin de vie. Le délai prévu apparaît même incongru encomparaison avec le délai de rétractation légal prévu lors de laconclusion d’un crédit ou de la réalisation d’un achat à distancequi est de 14 jours calendaires. En outre, pour la chirurgieesthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code dela santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre laremise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet aupatient d’éventuellement revenir sur sa demande. 
Cet amendement allonge donc à septjours le délai de réflexion de la personne à compter de lanotification de la décision du médecin.