ART. 9	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°396
présenté par
Mme Genevard, M. Nury, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D’Intorni, M. Ray et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 9 de ce projet de loi qui ouvre le droit à« l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deuxtextes, distinguant des démarches antagonistes : celle dessoins palliatifs et celle de l’aide àmourir. Dans cette perspective, il s’inscrit doncdans la suppression de l’ensemble des articles du Titre II dece projet de loi.
Il existe entre l’aide à mourir et l’acte de soin un antagonismefondamental, selon le Dictionnaire de l’Académie française quidéfinit le soin comme « en médecine, [l’]ensemble des mesureset actes visant à faire bénéficier une personne des moyens dediagnostic et de traitement lui permettant d’améliorer et demaintenir sa santé physique et mentale ».
L’urgence politique est « d’assister la personne dans savie plus qu’à s’en remettre aux protocoles de la mort donnée »selon la formule du Professeur Emmanuel Hirsch. Dans le contextepolitique de crise du service public hospitalier, des défaillancesdu secteur médico-social et du manque de moyens des soinspalliatifs, que l’Etat intervienne pour légiférer en faveur dusuicide assisté et de l’euthanasie est un grave signal envers lesplus fragiles de notre société.
A l’heure où la moitié des départements français sont dépourvusd’unités de soins palliatifs, la légalisation de l’euthanasie estclivante et menace le fragile équilibre des soins palliatifs enFrance. Dans son communiqué du 8 avril 2024 relatif à la stratégiedécennale de soins palliatifs annoncée par le gouvernement, la SFAPsouligne « la grande fragilité des équipes de soinspalliatifs », pour lesquelles le projet de loi constitue« une menace claire », impliquant des « risques defractures, de tensions et de démissions ». Les chiffres issusde l’étude réalisée par la SFAP auprès de 2297 répondants au seinde la communauté palliative, dont 2/3 de non-adhérents à la SFAP,parlent d’eux-mêmes :
°68% des soignants interrogés sont opposés à un changementlégislatif ;
°80% refusent de prescrire, fournir, préparer ou administrer leproduit létal ;
°22% des médecins et 17% des infirmiers et cadres se disentprêts à démissionner.
En outre, alors que la loi Claeys-Leonetti n’estqu’imparfaitement appliquée, ce projet de loi ne répond pas plusque la législation précédente à l’ensemble des cas de figure etappelle ainsi à un élargissement des critères. Le droit comparé enatteste, avec une croissance exponentielle des cas etl’élargissement des bénéficiaires après l’adoption de la loi. LesPays-Bas viennent ainsi d’ouvrir l’euthanasie aux enfants de 1 à 13ans.