ART. 16	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°402
présenté par
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 16 duprojet de loi impose au responsable de tout établissement de santémentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale etdes familles de permettre l’intervention des professionnels desanté mentionnés aux articles 7 et 8 du projet de loi ainsi que despersonnes mentionnées au II de l’article 9 du projet deloi.  Ceci signifie que le responsable d’un établissement desanté dont les caractéristiques éthiques de l’établissementconduiraient celui-ci à refuser de pratiquer l’aide active àmourir, l’euthanasie et le suicide assisté, serait dansl’obligation de laisser pénétrer les personnes procédant à cesactes, contre la volonté du responsable de l’établissement etcontre l’éthique et les principes de cet établissement desanté.
Cette disposition du projet de loiest clairement contraire à l’article 4 de la Directive del’Union européenne n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portantcréation d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement enmatière d’emploi et de travail, selon lequel les organisationspubliques et privées sont habilitées à requérir des personnestravaillant pour elles une attitude de bonne foi et de loyautéenvers l’éthique de l’organisation. En cas d’activitésprofessionnelles dont l’éthique est fondée sur les convictions,étant donné que les convictions constituent « une exigenceprofessionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard àl’éthique de l’organisation ».
Cet amendement supprime donc lesalinéas 6 à 8 en ce qu’il contrevient à la possibilité ouverte parle droit européen à certaines entreprises et organisationsd’imposer des obligations éthiques et professionnelles à leurspersonnels, lorsque celles-ci sont fondées sur des convictions.