APRÈS ART. 18 BIS	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°403
présenté par
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray, Mme Duby-Muller et M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
La provocation à l’aide à mourirdéfinie à l’article L. 1111-12-1 du code de la santépublique est punie des peines prévues àl’article 223‑15‑2 du code pénal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code pénal punit l’abusfrauduleux d’état d’ignorance ou de faiblesse àl’article 223‑15‑2 du code pénal de trois ans d’emprisonnementet 375 000 € d’amende. Le présent amendement vient compléterl’interdit d’abus de faiblesse en créant un délit de provocation àl’aide à mourir, afin de prévoir les situations dans lesquelles lademande d’aide à mourir est liée à des pressions psychologiquesexercées par une personne dont les facultés ne sont pas altérées,mais qui peut être sensible au poids qu’elle représente pour lasociété et pour ses proches.