APRÈS ART. 18 BIS	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°404
présenté par
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray, Mme Duby-Muller et M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
La provocation à l’aide à mourirdéfinie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publiqueest punie des peines prévues à l’article 223‑13 du codepénal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code pénal punit la provocationau suicide à l’article 223‑13 du code pénal de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le présentamendement vient compléter l’interdit de provocation ausuicide en créant une infraction de provocation à l’aide àmourir, afin de prévoir les situations dans lesquelles la demanded’aide à mourir est liée à des pressions psychologiques exercéespar une personne dont les facultés ne sont pas altérées, mais quipeut être sensible au poids qu’elle représente pour la société etpour ses proches.