APRÈS ART. 11	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°406
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Errante, Mme Dupont, M. Bordat, M. Dussopt, M. Giraud, M. Adam, Mme Brugnera, M. Valence, M. Vuibert, Mme Dordain, M. Olive et Mme Liso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales,après la seconde occurrence du mot : « médecine »,insérer les mots : « ou un infirmier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde permettre aux infirmiers d’établir les certificats de décèscompte tenu de l’impossibilité de trouver un médecin disponible àcette fin dans certains territoires, en particulier en milieurural.