ART. 2	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°409
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, M. Vuibert, Mme Dordain, M. Olive et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Elles peuvent êtrerattachées à un établissement public de santé ou unétablissement de santé privé à but non lucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que les maisons d’accompagnement peuvent être rattachés àun établissement de santé public ou privé à but non lucratif.