APRÈS ART. 18 BIS	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, Mme Dordain, Mme Peyron, M. Olive, Mme Dupont et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 2‑8 du code de procédure pénale, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« L’association peutégalement exercer les droits reconnus à la partie civile en cequi concerne l’infraction prévue à l’article L. 1111‑12‑14du code de la santé publique lorsque les faits ont été commis envue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actespréalables tel que définis par le même code. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir une meilleureeffectivité du II du présent article, le présent amendement a pourobjet de permettre aux associations mentionnées à l’article 2-8 ducode de procédure pénale de se constituer civile en cas de faitsréprimés par le délit d’entrave mentionné à l’article L.1111-12-14du code de la santé publique.