ART. 18 BIS	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°411
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, Mme Dordain, Mme Peyron, M. Olive, Mme Dupont et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 18 BIS
À l’alinéa 7, après lemot :
« défense »,
insérer les mots : 
« des droits des personnesmalades et des usagers du système de santé ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unerédaction plus holistique concernant l’objet statutaire desassociations habilitées à se constituer partie civile en cas dedélit d’entrave à l’aide à mourir.