ART. 11	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°414
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, M. Abad, M. Giraud, M. Le Gendre, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Melchior, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet et M. Fait
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ARTICLE 11
Au début de l’alinéa 7,insérer les mots :
« Si elle en fait lechoix, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
le choix entre« euthanasie » et « suicide assisté » devraitincomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à laprésence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté dupatient.
Cet amendement propose doncd’indiquer que le patient ait le choix de qui lui administrela substance létale, lui même, un tiers désigné ou un soignant.