ART. 5	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°417
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, M. Giraud, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Errante et M. Fait
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots : 
« lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, »

EXPOSÉ SOMMAIRE
le choix entre« euthanasie » et « suicide assisté » devraitincomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas laprésence d’éventuelles paralysies ou incapacités de se substituer àla volonté du patient.
Cet amendement propose donc de modifier l’écriture de l’article5 afin d’indiquer que c’est bien le patient qui  fait le choixde qui lui administre la substance létale: lui, un tiers désigné ouun soignant.
Cet amendement est également une mise en cohérence avecl’écriture adoptée en commission spéciale de l’alinéa 8 del’article 11.