ART. 6	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°422
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet et M. Fait
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 5, substituer aumot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la présente loi. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si on reconnait aujourd’hui aumineur la possibilité de s’émanciper dès 16ans c’est que lesautorités estiment qu’ a cet âge, les jeunes gens sont en capacitésde prendre leurs propres décisions, en toute responsabilité et demanière éclairée pour vivre comme des adultes. A partir de cemoment, les jeunes gens de 16 ans et plus pourraient donc avoirrecourt à l’aide à mourir selon le même procédé que les adultes etsans nécessairement bénéficier d’un accord parental. 
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions