ART. 6	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°423
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet et M. Fait
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 5, substituerau mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante : 
« Les personnes mineuresdoivent disposer de l’accord parental ; ».
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donnepas lieu à l’application de l’article 19 de la présenteloi. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli permet auxmineurs de 16 ans et plus de pouvoir accéder à l’aide à mourir endisposant de l’accord parental.
16 ans étant l’âge auquel un mineur peut demander à êtreémancipé.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.