ART. 6	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°424
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet et M. Fait
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les mineurs âgés d’au moins16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourirdans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’uneaffection grave et incurable entraînant un pronostic vital à courtterme et présentant une souffrance physique ou psychologiqueréfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donnepas lieu à l’application de l’article 19 de la présenteloi. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ouvrirl’accès à l’aide médicale à mourir aux mineurs d’au moins 16 ansdans des situations très particulières où leur pronostic vital estengagé à court terme et où leur souffrance est réfractaire auxtraitements.
Cette mesure exceptionnelle vise à garantir le respect de leurautonomie et de leur dignité ainsi que leur droit à unefin de vie choisie. Ce type d’exception devra être encadrérèglementairement pour garantir la protection des mineurs
Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti ENCommun!
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions