ART. 6	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°425
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Decodts, Mme Melchior, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet et M. Fait
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa  6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande à supprimerla clause de nationalité et de résidence régulière en France.Tout comme les français sont accueillis aujourd’hui à l’étrangerpour bénéficier d’une aide active à mourir, demain, si cet acte estautorisé en France, il doit pouvoir être profitable à tout lemonde. Ceci est bien sur à décorréler du financement de cet acte.Les remboursements effectués par la sécurité sociale relèved’autres codes que du code pénal.
Cet amendement rappelle que le modèle français del’accompagnement de la fin de vie incarne notre humanisme et notresolidarité avec les personnes en fin de vie et souffrantterriblement, quelle que soit leur nationalité.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.