ART. 6	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°426
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet et M. Fait
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par lesmots et la phrase suivante :
« quel que soit le moded’expression. Cette disposition ne donne pas lieu àl’application de l’article 19 de la présenteloi ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de mieuxdéfinir la manifestation de la volonté du patient en intégrant lemode d’expression qui peut être non verbal. Cette précisionobligera le médecin à prendre en compte des modes d’expressiondifférents de la parole que peuvent être des gestes, desclignements d’œil ou toute autre manifestation d’une expressionlibre. 
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure la chargerelative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise encharge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quellesqu’en soient les conditions.