ART. 8	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°429
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Petel, Mme Colboc, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Bothorel, M. Mendes, M. Pont, Mme Melchior, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Bordat et M. Fait
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.