ART. 6	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Neuder, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« sans pression extérieuresusceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est destiné àprotéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation quin’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi.
Pour rappel, 500 condamnations sontprononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse.