ART. 6	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°454
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, M. Dubois, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir bénéficiéd’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articlesL. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santépublique. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a largement été démontré que lespatients souhaitant mourir se détournent de cette volonté lorsqueleur douleur et leur isolement sont traités efficacement notammentà l’occasion d’une prise en charge palliative de qualité. 
Aussi, le présent amendement vise àcréer une condition supplémentaire pour accéder à l’aide active àmourir à savoir avoir bénéficié d’une offre de soins palliatifsinhérente à l’affection justifiant la demande d’aideactive à mourir.