ART. 7	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« dans un délai ne pouvantexcéder quinze jours ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir undélai court pour que le patient accède aux soins palliatifs.
Il précise que ce délai ne peutexcéder un délai de quinze jours (délai équivalent à celui dumédecin pour rendre son avis sur l’aide à mourir).