APRÈS ART. 4	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 311‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles estainsi rédigé :
« Art. L. 311‑5‑1. – Toute personnemajeure peut désigner une personne de confiance qui peut être unparent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée aucas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et derecevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette personne deconfiance rend compte de la volonté de la personne. Sontémoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignationest faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elleest révisable et révocable à tout moment.
« Lors de toute prise encharge dans un établissement ou dans un service social oumédico-social, il est proposé à la personne majeure accueilliede désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne deconfiance dans les conditions prévues au présent article.
« Lorsqu’une personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec représentationrelative à la personne, elle peut désigner une personne deconfiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’ila été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiancea été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, leconseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer ladésignation de cette personne ou la révoquer. »
II. – Après le premieralinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santépublique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne de confiance estconsultée au cas où la personne intéressée rencontre desdifficultés dans la connaissance et dans la compréhension de sesdroits. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visantà harmoniser les définitions de la personne de confiancedonnées par le code de la santé publique et le code de l’actionsociale et des familles conformément aux préconisations de lamission d’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnesen fin de vie.