APRÈS ART. 7	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Une commission decontrôle et d’évaluation vérifie si les conditions requises auxarticles 6 et 7 sont réunies. 
II. – Cette commission de sept membres au moins chargedeux rapporteurs, dont l’un est un professionnel de santé etl’autre un juriste, pour effectuer ce contrôle. Ils émettent unavis dans un délai de sept jours à compter de la saisine. 
III. – Cet avis est transmis au médecin en charge dupatient.
IV. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’applicationde l’article 19 de la présente loi. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une propositionvisant à renforcer la collégialité stricte de la décision. Elles’inspire de la législation espagnole qui a introduit un contrôle apriori.