ART. 8	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°464
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Les personnes qui fontl’objet d’une mesure de protection juridique définie àl’article 440 du code civil ne peuvent être regardées commemanifestant une volonté libre et éclairée lors de la démarche dedemande d’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La maladie, le handicap ou encorele vieillissement peuvent empêcher, partiellement ou totalement,une personne adulte d’apprécier, avec lucidité, sesintérêts. 
C’est précisément la raison pourlaquelle elles sont protégées juridiquement. 
Aussi, le présent amendement vise àprotéger beaucoup plus fortement les personnes sous tutelle oucuratelle et donc vulnérables en ne leur reconnaissant paslégalement une volonté libre et éclairée lors de la démarche d’aideactive à mourir.