ART. 8	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°466
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 8
I. – Substituer aux alinéas 4 à 11les huit alinéas suivants :
« II. – Pourprocéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à5° de l’article 6 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie, une procédurecollégiale est organisée, sous la forme d’une concertationentre :
« 1° Le médecin mentionnéà l’article 7 de la loi n° du précitée ; 
« 2° Un médecin quiremplit les conditions du premier alinéa du mêmearticle 7 de la même loi et qui n’intervient pas auprès de lapersonne, spécialiste de la pathologie de celle‑ci si lui‑même nel’est pas, qui a accès au dossier médical de la personne et peutexaminer celle-ci avant de rendre son avis ;
« 3° Un auxiliairemédical ou un aide‑soignant qui intervient auprès de la personneou, à défaut, un autre auxiliaire médical ; 
« 4° D’autresprofessionnels, notamment des psychologues, des infirmiers ou desaides‑soignants, qui interviennent auprès de la personne, et le caséchéant, le médecin référent ou un professionnel de l’établissementmédico-social qui l’accompagne.
« Lorsque la personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne, ils informent la personnechargée de la mesure de protection et tient compte des observationsqu’elle formule le cas échéant. 
« La concertation peut êtreréalisée à distance.
« III. – Laprocédure collégiale se prononce dans un délai maximal de quinzejours suivant la demande. Le médecin mentionné à l’article 7de la loi n° du relative à l’accompagnement des maladeset de la fin de vie notifie la décision motivée à la personne. Ilen informe, le cas échéant, la personne en charge d’une mesure deprotection juridique avec assistance ou représentation relative àla personne. 
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« VII. –Ce dispositif ne donnepas lieu à l’application de l’article 19 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de lafin de vie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision d’accéder ou non àl’aide à mourir (évaluation des conditions énoncées àl’article 6 de la présente proposition de loi) ne doit pasêtre prise par un seul médecin, après avis d’autres professionnelsde santé (comme le prévoit actuellementl’article 8). 
La décision doit être prise collectivement, après un entretienavec des professionnels de santé experts de la pathologie ou de lasituation de handicap de la personne, ainsi qu’avec, s’ils lesouhaitent, d’autres professionnels proches dupatient. 
Cet amendement vise donc à instaurer une véritable procédurecollégiale en matière d’accès à l’aide à mourir.