ART. 8	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°470
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« c) Du juge descontentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’unemesure de protection juridique prévue à l’article 440 du codecivil ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dansle processus décisionnaire un juge des tutelles pour toute demandeémanant d’un patient protégé juridiquement par une tutelle ou unecuratelle afin de veiller à la protection de sa volonté libre etéclairée.