ART. 8	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°477
présenté par
M. Neuder, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant que le délai deréflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présentamendement vise à élever ce délai à 3 jours.