AVANT ART. 4 QUATER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
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AVANT L’ARTICLE 4 QUATER
Compléter l’intitulé du titre IIpar les mots :
« par le suicide médicalementassisté ou par l’euthanasie ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement présente l’aide àmourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Ilapparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel quecontenu dans le projet de loi associe et le suicide médicalementassisté et l’euthanasie.
Le texte prévoit bien d’aider les personnes dont le pronostic vitalest engagé et qui souhaitent se donner la mort, en leur permettantd’avoir accès à un produit létal. Il est précisé dans ce cas que lapersonne s’administre elle-même la substance létale, ce qui est unacte de suicide assisté.
La présence d’un médecin ou d’un infirmier lors de chaque suicideassisté pour « intervenir en cas de difficulté »,c’est-à-dire pour administrer une dose de sécurité faitpotentiellement de chaque suicide une euthanasie.
 Par ailleurs, le texte autorise une personne volontaire àadministrer la mort à la personne malade quand celle-ci est tropfaible ou incapable de le faire elle-même. Il s’agit alors d’unacte euthanasique.
Pour clarifier le dispositif « d’aide à mourir », il estsouhaitable de nommer correctement les actes et bien distinguer lesétapes qui relèvent du suicide médicalement assisté de celles quirelèvent de l’euthanasie.