ART. 12	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 12
À l’alinéa 5, substituerau mot :
« refuse »
les mots : 
« manifeste la moindreréticence ou objection à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 indique qu’il estmis fin à la procédure « si la personne refusel’administration de la substance létale ». 
Toutefois, le terme« refuse » ne fait pas l’objet d’une définitionsuffisamment claire pour assurer une stricte interprétation de lavolonté du patient. 
Aussi, il convient plutôt de mettrefin à la procédure dès que le patient exprime « la moindreréticence ou objection » à l’administration de la substancelétale. 
Tel est l’objet de cet amendementqui protège donc à la fois le patient, le professionnel de santé oula personne volontaire le cas échéant. .