ART. 14	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 14
Au deuxième alinéa, après laseconde occurrence du mot :
« demande », 
insérer les mots :
« par le juge des contentieuxde la protection dans le cas où la personne fait l’objet d’unemesure de protection juridique définie à l’article 440 du codecivil ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vis àoctroyer la possibilité au juge des tutelles de pouvoir contesterla décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourirpar une personne protégée juridiquement par une tutelle ou unecuratelle.