ART. 14	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°487
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 2, après la secondeoccurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou par ses frères ou sessœurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer lapossibilité aux frères et sœurs du patient de contester la décisiondu médecin devant la juridiction administrative.