APRÈS ART. 6	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°491
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, M. Vuibert, Mme Dordain, Mme Peyron, M. Olive, Mme Dupont et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – À titre dérogatoire,lorsqu’une personne majeure se trouve dans une situation d’impassethérapeutique engageant son pronostic à court terme et entraînantune souffrance physique ou psychologique insupportable, elle peutégalement accéder à une aide à mourir telle que mentionnée àl’article 5 de la présente loi si elle en exprime la volontéde manière libre et éclairée.
II. – La personneprésente sa demande dans les conditions prévues à l’article 7de la présente loi.
III. – Pour procéder àl’appréciation de ces conditions strictement exceptionnelles, lemédecin assurant la prise en charge du patient recueille l’avisd’une réunion de concertation pluridisciplinaire associant lesprofessionnels qui interviennent auprès de la personne et desprofessionnels spécialisés dans le domaine thérapeutique concerné.Cette concertation vérifie que les conditions mentionnées aupremier alinéa sont remplies.
IV. – Lorsqu’aucunecontrainte n’y fait obstacle, le médecin se prononce dans un délaimaximal de quinze jours suivant la demande formulée par le patientet lui notifie sa décision motivée.
V. – Après un délai deréflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de lanotification de la décision au IV, la personne confirme auprès dumédecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personnesi le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignitéde ce dernier telle que celui-ci la conçoit.
VI. – Lorsque la personnea confirmé sa volonté, le médecin l’informe des modalitésd’administration et d’action de la substance létale.
VII. – Il détermine, enaccord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé del’accompagner pour l’administration de la substance létale.
VIII. – Le médecinprescrit la substance létale conformément aux recommandationsprévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de lasécurité sociale.
IX. – Il adresse cetteprescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées parl’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéadu 1° de l’article L. 5121‑1 du code de lasanté publique. 
IX. – L’aide à mourir estmise en œuvre dans les conditions fixées par les articles 9 à 15 dela présente loi.
X. – Le cas prévu par leprésent article ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde permettre, dans des conditions strictement exceptionnelles, àdes personnes ne présentant pas de maladie incurable, mais setrouvant dans une situation d’impasse thérapeutique engageant leurpronostic vital à court terme, de bénéficier d’une aide àmourir.
Il concerne notamment les personnes faisant l’objet detransplantation d’organes qui se retrouvent en fin de vie à lasuite, par exemple, d’un rejet de greffe ou d’un échec deplasmaphérèse.
Dans ces cas très particuliers, le médecin recueille l’avis d’uneRCP chargée d’apprécier la situation. 
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il estprévu que dans ces cas précis, l’aide à mourir ne fasse l’objetd’aucune prise en charge de la part de la sécurité sociale.