ART. 6	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°492
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, M. Vuibert, Mme Dordain, Mme Peyron, M. Olive, M. Rousset et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 6
Compléter cet articlepar les deux alinéas suivants :
« Pour satisfaire la conditionprévue au 5° , la personne peut avoir exprimé sa volontéd’accéder à une aide à mourir par l’intermédiaire de directivesanticipées rédigées dans les conditions prévues à l’articleL. 1111‑11 pour le cas où elle serait un jour hors d’étatd’exprimer sa volonté.
« L’article 19 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin devie n’est pas applicable au 5° du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que,dans le cas où le patient ne serait plus en état d’exprimer savolonté, il puisse nonobstant bénéficier d’une aide à mourir sousréserve d’en avoir exprimé le souhait dans le cadre de sesdirectives anticipées.
Pour garantir la recevabilité financière d’un tel amendement, ilest prévu que l’article 19 du projet de loi ne soit pas applicabledans ces situations.