ART. 8	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°493
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, M. Vuibert, Mme Dordain, M. Olive et M. Rousset
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 3par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, la demanded’aide à mourir de l’intéressée peut être examinée à condition quela personne ait exprimé, dans le cadre de ses directives anticipéesélaborées préalablement à la perte de discernement, la volontéd’accéder à une telle aide. Le cas prévu par le présentalinéa ne donne pas lieu à l’application de l’article 19loi n° du relative à l’accompagnement des malades et dela fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde tenir compte de l’expression de la volonté de bénéficier d’uneaide à mourir dans le cadre de ses directives anticipées.