ART. 8	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°494
présenté par
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 9,supprimer les mots :
« oureprésentation ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 11, procéder à la mêmesuppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de protection juridique(sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujoursmotivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de lapersonne concernée. Pour l’ensemble de ces personnes, la justiceleur reconnaît l’incapacité d’accomplir les actes importants (vented’un bien immobilier, conclusion d’un prêt d’un montant élevé, parexemple). Cet amendement vise à exclure les majeurs protégés soustutelle de l’accès à l’aide à mourir, étant donné qu’elle impliqueune représentation continue du majeur protégé dans tous les actesde la vie civile, du fait de l’altération des facultés de lapersonne ou de son incapacité à exprimer sa volonté.