APRÈS ART. 4	N°496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°496
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, M. Vuibert, Mme Dordain, Mme Peyron et M. Olive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 1110‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Les principes mentionnésau premier alinéa sont applicables aux personnes mineuresquelle que soit la demande exprimée par les titulaires del’autorité parentale ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement traduit larecommandation n°25 de la mission d’évaluation de la loi du 2février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et despersonnes en fin de vie dite “Claeys-Leonetti” qui jugenécessaire de préciser dans la loi que le refus del’obstination déraisonnable s’applique aux mineurs, quelle que soitla demande parentale.
Si les professionnels de santéspécialisés dans la prise en charge des mineurs en fin de vieindiquent unanimement que le cadre juridique de la loiClaeys-Leonetti répond à la plupart des situations, la demanded’obstination déraisonnable, plus fréquente dans les servicespédiatriques, constitue la principale difficulté soulignée parles acteurs rencontrés. 
Il apparaît d’autant plus importantde préciser le régime encadrant l’accompagnement des mineurs en finde vie dans la mesure où ils ne bénéficieront pas de l’aide àmourir et demeureront soumis aux dispositions de la loiClaeys-Leonetti.