ART. 16	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°497
présenté par
Mme Genevard, M. Nury, Mme Gruet, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D’Intorni et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« doit informer sans délai lapersonne de son refus et lui communiquer le nom de professionnelsde santé disposés à participer à cette mise en œuvre »,
les mots :
« peut faire valoir une clausede conscience pour refuser des soins qui lui sont demandés à troisconditions : en dehors d’une situation d’urgence, en eninformant le patient et en favorisant la continuité des soins, parrelais avec un autre médecin choisi par le patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier laclause de conscience reconnue par le projet de loi au bénéfice desprofessionnels de santé qui ne souhaitent pas participer à la miseen oeuvre du suicide assisté et de l’euthanasie, en rappelant lecadre fixé par le commentaire du code de déontologie médicale àpropos de la clause de conscience des professionnels desanté.