ART. 17	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°499
présenté par
Mme Genevard, M. Nury, Mme Gruet, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D’Intorni et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 17
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° A Lecontrôle a priori de la demande d’euthanasie ou desuicide assisté qui lui est notifiée par le médecin en applicationdu III de l’article 8 de la loin°  du  relative à l’accompagnement des maladeset de la fin de vie. Elle se prononce dans un délai maximal dequinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserveou d’opposition, une nouvelle demande doit êtrefaite ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système de contrôle del’euthanasie et du suicide assisté a posteriori instauré parl’article 17 ne permet pas de réparer les éventuelles erreursd’appréciation ou les manquements graves aux conditions posées parla loi qui pourraient survenir. 
Il est donc essentiel que la commission de contrôle etd’évaluation exerce également un contrôle a priori de la demande,afin d’évaluer sa conformité aux dispositions légales. 
Les législations étrangères ont largement encadré le rôle descommissions de contrôle : 8 articles dans la loi belge, 17 dans laloi néerlandaise et 10 au sein de la législation québécoise, ce quin’a pas empêché les dérives, telle que la persistance deseuthanasies clandestines. Au regard de ces expériences, ce projetde loi doit porter une attention particulière au contrôle enprévoyant un contrôle a priori de la demande, ce qui constitue uneexigence éthique minimale.