ART. 14	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Minot et M. Boucard
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’administration de lasubstance létale ne peut intervenir, si un recours a été introduiten application de l’article L. 521‑2 du code de justiceadministrative ou de l’article 835 du code de procédurecivile, avant que le tribunal compétent n’ait statué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver,conformément aux règles de droit commun, l’intérêt à agir des tierscontre une décision d’un médecin acceptant une demande d’aide àmourir, il est préférable de prévoir que le recours ait uncaractère suspensif jusqu’à ce que la juridiction compétente sesoit prononcée.