ART. 17	N°500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°500
présenté par
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 8 par lesmots : 
« ainsi que le procureur de laRépublique au titre de la procédure de signalement prévue parl’article 40 du code de procédure pénale ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle a posteriori doitpermettre à la commission de contrôle de saisir le procureur de laRépublique, si au cours de la procédure de contrôle etd’évaluation, les faits commis s’avèrent relever d’un délit ou d’uncrime.