ART. 11	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°503
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, Mme Dordain, M. Olive, Mme Liso, M. Le Gendre, Mme Dupont et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 11
À la fin de l’avant-dernière phrasede l’alinéa 8, substituer aux mots :
« recevoir aucunpaiement,  qu’elle qu’en soit la forme, en contrepartie del’administration de la substance létale » 
les mots : 
« percevoir aucunecontrepartie financière directe ou indirecte à ce titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel s’inspirantde la notion de “contrepartie financière directe ou indirecte” envigueur dans plusieurs articles du code de la santé publique(L.1121-11, L.1125-10, L.1126-9)