ART. 21	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°504
présenté par
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Juvin, Mme Duby-Muller et M. Gosselin
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement est en droit d’êtreinformé ab initio des dispositions propres aux territoiresd’outre-mer. 
Bien que le recours aux ordonnances pour rendre applicable ledroit outre-mer soit fréquent, il est regrettable que l’utilisationde cette procédure législative accroisse les différences entre lamétropole et l’outre-mer. Les réalités historiques et juridiquespeuvent d’ordinaire justifier l’utilisation de l’habilitationlégislative, cependant cet amendement supprime l’habilitationaccordée au gouvernement du fait du caractère exceptionnellementsensible de l’objet du présent projet de loi. L’insertion dementions expresses d’applicabilité semble préférable dans le cas dusuicide assisté et de l’euthanasie.