ART. PREMIER	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°506
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Ray, M. Gosselin, Mme Bonnet, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Seitlinger et M. Breton
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« 1° La première phrasedu second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par lesmots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accèsaux soins palliatifs mentionnés à l’articleL. 1110‑10 » ; ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 9 juin 1999 reconnaît àtoute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder àdes soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour,les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 20départements ne disposent d’aucune offre dans ce domaine.
Selon la présidente de la SFAP, 500personnes auraient chaque jour besoin de soins palliatifs et nepourraient pas en bénéficier.
Cet amendement vise donc àréaffirmer l’importance de garantir une répartition plus égalitairede cette offre sur l’ensemble du territoire national, et depermettre à tous ceux qui le souhaitent d’y avoir accès.