APRÈS ART. 21	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°507
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Ray, M. Gosselin, Mme Bonnet, Mme D’Intorni, M. Le Fur, M. Seitlinger et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soinspalliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pourgarantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble duterritoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois Léonetti etClaeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soinspalliatifs. Or, le collectif sur la fin de vie qui regroupe 800 000soignants indique que les soins palliatifs sont « notoirementsous-dotés, insuffisamment connus et trop peu disponibles enFrance. »
20 départements ne disposentd’aucune offre dans ce domaine, et la formation des médecins auxtechniques de soulagement de la souffrance est négligée.
Le plan soins palliatifs annoncéest très insuffisant (1 milliard d’euros sur dix ans, soit1,50 euro de plus par Français et par an …), à l’heure où l’onconsidère qu’au moins 50 % des patients qui ont besoin desoins palliatifs n’y ont pas accès. Le risque d’une demanded’euthanasie par défaut d’accès aux soins palliatifs est donc àposer. Il est important de rappeler l’avis du CCNE, qui estimequ’« il ne serait pas éthique d’envisager une évolution de lalégislation (sur l’aide à mourir) si les mesures de santé publiquerecommandée dans le domaine des soins palliatifs ne sont pas prisesen compte ».
C’est sur ces points essentiels quedoit porter l’action du Gouvernement, d’où le rapport qui estdemandé par cet amendement.