ART. 5	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°510
présenté par
M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Corneloup, Mme D’Intorni et M. Le Fur
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ARTICLE 5
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une personne majeurequ’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». 
II. – En conséquence,supprimer les deuxième et dernière phrases du mêmealinéa. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faire porter sur un proche laresponsabilité de l’administration da la substance létale n’existedans aucun autre pays. Les conséquences psychologiques, notammenten termes de culpabilité, en sont inconnues. Ce texte ne prévoit deplus aucun accompagnement pour ces personnes à qui un patientpourrait demander de mettre fin à sa vie. Il est donc essentiel desupprimer cette disposition.