ART. 7	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°518
présenté par
Mme Iborra, M. Marion, M. Dussopt, M. Vuibert, Mme Brugnera, M. Le Gac, Mme Jacqueline Maquet, Mme Peyron, M. Cormier-Bouligeon, M. Rousset, Mme Petel, Mme Liso, Mme Tiegna et M. Giraud
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante : 
« Le refus de la personne nepeut constituer pour le médecin un motif de rejet de lademande ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele fait pour le malade de refuser de bénéficier des soinspalliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecinde la procédure.