ART. 8	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°519
présenté par
Mme Iborra, M. Dussopt, M. Vuibert, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, Mme Peyron, Mme Petel, Mme Tiegna et M. Giraud
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de 3 mois pour confirmerla volonté d’accéder à la procédure, et la nécessité pour lemédecin dans le cas où celui-ci serait dépassé de la mettre enœuvre de nouveau, semble de nature à encourager les demandesprécoces, ce qui ne doit pas être l’objet du projet de loi.
À tout moment, le malade a la possibilité de renoncer à sa demande,et cela est indiqué plusieurs fois dans le texte : l’article 6impose comme critère la volonté libre et éclairée du malade,l’alinéa 7 de l’article 7 impose au médecin d’indiquer à lapersonne qu’elle peut renoncer à tout moment à sa demande, l’alinéa2 de l’article 11 implique une vérification de la volonté deprocéder à l’administration, et à l’alinéa 4 de l’article 12insiste sur le fait qu’il est mis fin à la procédure si la personnerefuse l’administration de la substance létale. Ainsi, le délai de3 mois et la procédure à mettre en œuvre par le médecin si celui-ciest écoulé semble trop strict et il convient de le supprimer.
Cette date de « péremption » dénoncée par certainesassociations lors des auditions, notamment pour les personnesatteintes de maladie neurodégénératives, est en contradiction avecl’importance d’avoir confiance en la parole de la personne maladeet l’objectif que celle-ci soit au cœur du processus et de sa finde vie. Cette nécessité de vérifier la volonté jette une forme desuspicion et discrédit sur le libre choix du malade, qui doit êtrela colonne vertébrale de ce texte de loi.