ART. 11	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Iborra, M. Dussopt, M. Vuibert, Mme Brugnera, M. Le Gac, Mme Jacqueline Maquet, Mme Peyron, M. Rousset, Mme Petel, Mme Liso, Mme Tiegna et M. Giraud
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 7 par lesmots : 
« ou, à sa demande, par unepersonne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’yfait obstacle, ou par le professionnel de santé présent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que la personneréalise l’acte elle-même si elle est capable d’y procéderphysiquement, et dans le cas contraire, qu’elle puisse êtreassistée. Il ne semble pas souhaitable d’exclure certains patientsqui auraient besoin d’être aidés au moment de l’administration dela substance létale. L’objectif est de porter un projet de loihumain, de solidarité. Par conséquent, il convient de laisser laporte ouverte aux différentes possibilités d’administration de lasubstance létale, afin que la plus adaptée soit choisie par lemalade, ses proches et les soignants qui les accompagnent.