ART. PREMIER	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°521
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.1110-10 du code dela santé publique dispose : “ Les soins palliatifs sont des soinsactifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire eninstitution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, àapaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de lapersonne malade et à soutenir son entourage.”
L’article L. 1110‑5‑1 du même code renvoie quant à lui àl’article L1110-10 lorsqu’il invoque les soins palliatifs.L’objectif ici est dès lors de comprendre de quoi il s’agit lorsqueles soins palliatifs sont invoqués. En l’espèce, les palliatifssont des soins spécifiques qui ont pour seuls but de soulager ladouleur, d’apaiser la souffrance psychique et sauvegarder ladignité de la personne malade mais en aucun cas de provoquer lamort.
Ainsi remplacer cette référence par la notion de “des soinspalliatifs” vise à induire l’idée selon laquelle la définition del’article L.1110-10 du code de la santé publique ne serait pasexclusive. En somme, que cette vision des soins palliatifs seraitune parmi d’autres, pour induire plus tard l’idée que “l’aide àmourir”, qui dans ce projet de loi n’est qu’une périphrase pourparler de l’euthanasie et du suicide assisté, serait un autrevolet, une autre catégorie des soins palliatifs.
Cette confusion voulue par les porteurs de ce projet de loi estsémantiquement dangereuse car elle vise à faire cohabiter deuxvisions, deux philosophies de la fin de vie qui ne peuvent allerensemble : celle des soins palliatifs, où ce n’est pas la personnequi souffre qui doit disparaître mais la souffrance elle-même ; etcelle de “l’aide à mourir” qui défend l’idée inverse puisque, commeréponse à sa souffrance, la société devrait offrir la possibilité àla personne malade de se tuer avec son aide.
Parce que ce qui fonde notre civilisation est la protection dela vie, de toutes les vies, sans aucune distinction, il convient depréserver, en l’espèce, la rédaction actuelle de l’article L.1110‑5‑1.